Enquête publique et parking silo : pourquoi c’est important de donner son avis !  Voici les détails de l’avis que nous avons rendu…

L’enquête publique permet aux citoyens de donner leur avis et de faire des suggestions. Pourquoi pas vous ?

L’enquête publique qui concerne le parking silo du quartier du Sycomore est encore accessible jusqu’au 28 mars.

Il ne faut jamais hésiter à donner votre avis lors d’une enquête publique. Cela prend quelques minutes via Internet. Cela permet de rendre publiques, les craintes que l’on peut avoir et les suggestions qui pourraient potentiellement faire avancer la réflexion. Il n’y a pas d’obligation légale pour la marie de prendre en compte ces avis et suggestions mais – en principe – le maire n’a aucun intérêt à les ignorer, justement car ces avis reflètent l’opinion de ses administrés.

Mars 2022 : première incitation à participer à l’enquête publique portant sur le projet du ou des parking(s) silo dans le quartier du Sycomore

Vous avez jusqu’au 28 mars pour donner votre avis sur l’implantation d’un parking silo au milieu du quartier du Sycomore – Une rare occasion démocratique de s’exprimer… Quelques minutes suffisent… N’hésitez pas. Voici quelques conseils.

Voici à nouveau le lien pour contribuer.

https://www.bussysaintgeorges.fr/consultation-du-public-sur-la-modification-simplifiee-n3-du-plan-local-durbanisme/

Voici le détail de notre avis rendu dans le cadre de cette enquête publique

Voici copie de l’avis fait le 25 mars 2022 dans le cadre de l’enquête publique portant sur la potentielle construction d’un parking silo au milieu du quartier du Sycomore.

Mes remarques portent exclusivement sur « les modalités de réalisation des espaces de stationnement » qui cherchent à modifier les règles de stationnement fixés dans la version initiale du PLU (article n°12 « stationnement » de la zone AUA).

Les citoyens peuvent-ils réellement donner leur avis avec aussi peu d’information ?

L’enquête publique est un instrument d’information et de participation du citoyen. Quelles sont les informations données dans le corps du texte de cette modification simplifiée n° 3 du PLU ? On nous explique que l’avancée des réflexions dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Sycomore a conduit à prendre la décision de construire un parc de stationnement au cœur de la zone, ce qui n’était pas prévu à l’origine. Il est précisé que ce parc va permettre de compléter le stationnement privé réalisé sur le terrain d’assiette des opérations immobilières avec des places aménagées en dehors de ce terrain d’assiette dans un périmètre de 100 mètres maximum. Or, le citoyen n’a aucune information sur les raisons qui poussent l’aménageur publique EpaMarne et la Ville de Bussy-Saint-Georges a envisagé un tel projet. A quelles « avancées des réflexions » concernant l’aménagement de la ZAC du Sycomore fait référence le document ? Aucune autre information de contexte n’est donnée. Le citoyen peut-il légitimement donner un avis éclairé s’il n’a pas toutes les informations ?

Une des clefs de la réussite de l’enquête publique réside dans son état d’esprit. Elle ne doit pas être vécue comme une simple obligation administrative mais comme une invitation des citoyens à donner leur avis et faire des suggestions pour apporter des améliorations. Cela reste aujourd’hui un des seuls moyens d’exercer une démocratie locale participative. Or, ici, force est de constater qu’il est difficile pour les citoyens d’être force de proposition. Pas de contexte. Pas d’argumentation. Pas de projet. Juste une modification des règles qui rend possible la construction d’un ou plusieurs parcs de stationnement.

Mais peut-on demander au citoyen sa position sur ce ou ces parcs s’il ne connait pas les critères sur lesquels se sont basés l’aménageur public et la ville de Bussy-Saint-Georges pour prendre leur décision d’ajouter des capacités de stationnement alors que jusqu’à présent il n’y en avait pas eu besoin  ? Peut-on demander au citoyen sa position sur ce ou ces parcs s’il n’en connait pas les impacts concrets sur son quartier ? 

Voici en détail les informations qu’il manque aux citoyens et habitants de Bussy-Saint-Georges pour être en capacité à donner un avis éclairé sur cette modification simplifiée du PLU n° 3.

Pas d’information sur le contexte

En tant que Conseillère Municipale nous avons eu l’occasion de poser certaines questions lors des Conseils Municipaux du 1^er juillet 2021 et du 3 février 2022. Cette modification simplifiée n° 3 du PLU a d’abord fait l’objet d’une première délibération le 1^er juillet 2021. Il s’agissait de valider les modalités de présentation au public de cette modification. Dans cette première délibération, il est clairement indiqué que l’assouplissement des règles avait pour but de créer un parking collectif silo. Lors des débats, il a été expliqué que ce projet avait deux objectifs : limiter le stationnement sauvage et permettre aux promoteurs de gérer leurs coûts. Il serait très coûteux de construire un second niveau de parking souterrain sous les nouveaux immeubles notamment dans le nouveau quartier du Sycomore car la nappe phréatique serait trop haute. Les coûts liés aux normes imposées par l’écoquartier ajoutés aux coûts liés au second niveau de parking souterrain ne permettraient pas aux promoteurs de construire des projets qualitatifs à un coût acceptable pour les acheteurs ; D’où le besoin d’abandonner les projets de second niveau de parking souterrain pour construire des capacités de stationnement supplémentaires à proximité.  

Il n’y a pas de compte-rendu pour les Conseils Municipaux de Bussy Saint Georges (juste un relevé des décisions). Or, la seule trace des Conseils Municipaux sont des vidéos de 5h00 à 6h00 où il est quasi-impossible de retrouver l’information. On peut donc s’étonner qu’aucune explication et aucune étude formelle d’aucune nature accompagne le texte de modification simplifiée n° 3 du PLU. Il aurait été plus pertinent d’ajouter à cette enquête publique les études comparatives menées certainement en amont pour montrer la différence de coûts entre plusieurs alternatives, les impacts sur les prix de vente des immeubles, etc. en résumé, toutes les informations objectives qui ont conduit à envisager cette solution de parc de stationnement au milieu des habitations en complément des parcs souterrains. D’autant plus que ce type de décision parait être complètement à l’inverse des mesures récentes du gouvernement qui souhaite limiter la bétonisation. Ici on accentue la densification et la bétonisation. On peut être surpris qu’aucune justification ne soit développée.

D’autant plus que le citoyen doit comprendre la nature des arbitrages faits dans ce quartier.

Il y a déjà eu en 2019 une modification du PLU qui a donné la possibilité dans certaines zones du quartier du Sycomore d’ajouter aux projets immobiliers un à deux étages supplémentaires (modification n° 3). Est-ce que ces constructions, plus hautes aujourd’hui, ont un lien avec la nécessité d’avoir un plus grand nombre de places de parking ? En effet, cette nécessité d’avoir des capacités de stationnement supplémentaires ne se pose pas dans les quartiers du Sycomore déjà construits et correspondant à des projets immobiliers ayant moins d’étages. Les particuliers habitant dans ces quartiers ont eu un accès facile à une seconde place de parking quand ils le souhaitaient. D’où vient donc cette nécessité aujourd’hui d’ajouter des capacités de stationnement supplémentaires ? Le citoyen aurait mérité d’être mieux informé.

Existait-il d’autres alternatives ? Ont-elles même été étudiées ?

Le 3 février 2022, une seconde délibération a précisé les dates de l’enquête publique. En tant qu’élue minoritaire, lors des débats, j’ai insisté sur la dimension pédagogique de l’enquête publique. A mes yeux, il était important que le citoyen ait des informations intelligibles et complètes pour être en capacité à émettre un avis sur cette question de modification des règles de stationnement. En réalité, le texte de cette modification simplifiée n° 3 du PLU montre à quel point cette demande n’a pas été suivie.

Pas d’information sur le ou les projets de parcs de stationnement

Parallèlement, il n’y a aucune information concrète sur le ou les parcs de stationnement envisagés. Comment un citoyen peut-il émettre un avis éclairé sur une modification d’un règlement si on ne lui explique pas les impacts de cette modification sur son quartier ? Combien de projets de parc de stationnement sont envisagés ? A quels termes ? Où sera/seront construit(s) exactement ces parcs ? De combien d’étages sera/seront composé(s) ces parcs ? De combien de places de stationnement sera/seront composé(s) ces parcs ?

En d’autres termes, comment peut-on donner un avis si on ne dispose d’aucun repère ? Ce n’est pas tout à fait la même chose, de donner son avis sur une modification qui ouvre la possibilité de construire des parcs de stationnement en rez de chaussé avec 50 places et une modification qui ouvre la possibilité de construire des parcs de stationnement sur plusieurs étages avec 500 places. Or, il y a ici une ambiguïté entre les délibérations du 1^er juillet 2021 et du 3 février 2022. Dans celle du 1^er juillet 2021, il est bien inscrit la notion de parking collectif silo. Dans celle du 3 février 2022, cette précision n’est plus apportée. Dans le texte de cette modification simplifiée n° 3, cet aspect de parking silo disparait également complètement. Sans cette mention, est-ce qu’on peut estimer que les citoyens sont suffisamment informés pour exprimer leurs avis ? leurs craintes ? leurs suggestions ?

Ici aussi, j’ai eu l’occasion en tant que Conseillère Municipale de demander des précisions lors des débats entourant la délibération du 3 février 2022 notamment sur le nombre de places : a priori 400 places : 340 places pour du stationnement résidentiel et 60 places publiques confiées à un opérateur externe pour alimenter les commerces de la zone. Comment a été calculé le nombre de 340 places ? Sur quelle(s) étude(s) repose ce chiffre ? Est-ce qu’il est envisagé dans les nouvelles tranches de construction d’avoir des constructions qui n’auraient plus de parking résidentiel sur ou sous leur terrain d’assiette ? Est-ce qu’un audit a été fait pour vérifier le degré de remplissage des parkings actuels de la zone ? De plus, les parkings silo ont mauvaise réputation. Ils obligent les habitants à des parcours à pieds important. C’est un peu comme les PAV pour les déchets. Certains vont se garer au plus près, quitte à le faire n’importe comment. De plus, ils débouchent sur des problèmes de sécurité. Ici, avec 90 % de particulier et peu de passages, on peut imaginer les risques. Comment ces risques vont-ils être pris en compte ?

Toutes ces craintes sont légitimes face à un projet de parking silo de 340 places sur plusieurs étages à côté de chez soi. Mais encore une fois, le simple riverain n’a aucune information d’aucune sorte dans cette modification simplifiée n°3. Ce manque d’élément nuit à l’objectif d’information et de participation que vise l’enquête publique. Peut-on émettre un avis sur une modification de règles avec aussi peu d’informations factuelles sur les conséquences que peuvent avoir cette modification de règles ?

J’avais demandé en tant qu’élue s’il était prévu une réunion de concertation avec les habitants du quartier en complément de l’enquête publique. Mais aucune réunion publique n’a été organisée. C’est donc avec aucune information d’aucune sorte que l’on a demandé au citoyen d’émettre leur avis.

Le simple citoyen peut simplement constater que les Personnes Publiques Associées ont fait deux remarques. Ile de France Mobilité rappelle que la norme de stationnement est de 1,69 places de stationnement par logement à Bussy-Saint-Georges. Comment cette norme est-elle respectée à Bussy-Saint-Georges aujourd’hui ? EpaMarne propose d’étendre à 300 mètres le périmètre des parcs de stationnement. Or, on peut légitimement penser que ce périmètre est trop large compte tenu des familles avec enfants qui vont utiliser ce parking.

Risque de recours et suggestion

En conclusion, pour rendre son avis, le citoyen n’a eu accès à aucune étude permettant de justifier la création de capacités supplémentaires de stationnement dans le quartier du Sycomore et donc justifiant de modifier les modalités de stationnement dans la zone AUA. De plus, il n’a eu aucune information lui permettant d’avoir des points de repère objectifs sur ce projet et donc des critères pour apprécier les impacts sur son quartier. Pour cela, cette modification simplifiée risque de faire l’objet de recours.

Notre suggestion est donc que cette enquête publique puisse déboucher sur : 1/ une demande de compléments d’informations sur tous les points soulevés dans cet avis et une mise à disposition publique de ces informations et 2/ sur l’organisation d’une réunion publique permettant aux habitants de poser leurs questions et d’avoir des réponses précises.     

Pourquoi autant d’urgence ?

Parallèlement, il y a eu deux délibérations presque similaires le 1^er juillet 2021 et le 3 février 2022, avec au milieu une délibération prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme le 30 septembre 2021. On peut légitimement se demander pourquoi on maintient une modification simplifiée du PLU alors même qu’on a déjà voté sa révision générale ? Cela aurait pu être précisé dans l’enquête publique. Pourquoi ne pas avoir attendu la révision générale du PLU pour statuer sur ce changement de modalités des stationnements ? Pourquoi il y a-t-il urgence ?

C’est dommage car dans le cadre de la révision générale du PLU, deux réunions publiques sont d’ores et déjà prévues. Cela aurait permis des échanges sur ce sujet-là.

Des irrégularités de procédure

Cette enquête publique présente également une irrégularité puisqu’une première communication publique (site internet de la ville et presse locale) a indiqué comme dates officielles d’ouverture et de fermeture de cette enquête publique : 28 février au 18 mars. En publiant des dates différentes de celles prises lors de la délibération (28 février – 28 mars), on peut craindre une certaine confusion. D’ailleurs, j’ai moi-même en tant qu’élue expliqué ma perplexité dans un mail adressé au maire le 1er mars 2022. Ce n’est qu’à partir du 9 mars que l’erreur a été corrigée et que les bonnes dates ont été communiquées au grand public. N’est-ce pas là aussi un risque de recours ?

Par ailleurs, il n’y a pas le détail des différentes Personnes Publiques Associées qui devaient donner leur avis sur cette modification simplifiée n° 3. Il est donc impossible de vérifier si le citoyen a eu accès à tous les avis.