Nous arrivons au moment des législatives 2022… J’entends souvent dire que les Députés ne servent à rien. J’ai décidé aujourd’hui de vous prouver le contraire en approfondissant un sujet qui nous touche tous : notre sécurité du quotidien à l’échelle de Marne et Gondoire, notre agglomération.
Les grands principes de la territorialisation publique : tous unis autour des citoyens dans chaque territoire
Vous avez peut-être entendu parler de territorialisation de l’action publique. Elle répond à deux besoins : décloisonner les acteurs locaux et leur permettre d’élaborer des solutions sur mesure plutôt qu’essayer de légiférer depuis Paris. Emploi, innovation, entrepreneuriat, développement économique, environnement, sécurité, santé, handicap, social, urbanisme, scolaire, économie sociale et solidaire, etc., les cadres de coopération impulsés par l’État localement entre tous les acteurs d’un même territoire se sont développés aujourd’hui dans tous les domaines.
En tant que chercheur, je me suis intéressée à ces nouveaux modes d’action publique.
Votre député, Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID
Les Contrats de Sécurité Intégrée (CSI) développés au niveau des territoires locaux constituent un de ces cadres de coopération impulsés par l’État.
C’est un des axes importants qu’a voulu impulser le gouvernement Macron pour agir sur la sécurité du quotidien.
Cet axe rentre dans la logique du « Continuum de sécurité » entre toutes les forces de police qui a été le fil rouge essentiel de l’action de Jean Michel Fauvergue, notre député local de la circonscription 8 de Seine de Marne de 2017 à 2022. Jean Michel Fauvergue a été patron du RAID et il s’est employé depuis le début de son mandat à impulser au niveau national un décloisonnement des forces de police nationale, municipale et de gendarmerie malgré les freins que l’on peut imaginer. Avant d’en faire des lois (Loi sécurité globale notamment), il en avait fait un rapport parlementaire et un ouvrage qui se sont incarnés dans différents textes législatifs. Aujourd’hui, il a décidé de ne pas se représenter à un nouveau mandat de député pour repartir vers l’action.
Qu’est-ce qu’un Contrat de sécurité intégrée (CSI) ?
L’action de Jean-Miche Fauvergue à l’Assemblée Nationale a notamment boosté la mise en place des CSI.
Les CSI portent l’ambition de lutter plus efficacement contre l’insécurité en associant tous les acteurs, de la prévention à la répression sur un même territoire. Ce nouvel outil a pour but de renforcer et concrétiser les engagements réciproques pris entre l’État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous sur un territoire clairement identifié. Il repose sur un diagnostic partagé, qui inclut des facteurs quantitatifs (données relatives à la délinquance) et qualitatifs (état des lieux des moyens engagés et méthodes de travail de chacune des forces de police) sur la sécurité publique et la prévention.
Un CSI, c’est l’occasion d’ouvrir la discussion entre des acteurs publics très divers qui peuvent jouer un rôle dans la sécurité du quotidien
Cette approche globale doit associer tous les acteurs locaux qui peuvent jouer un rôle préventif ou répressif localement : police nationale, gendarmerie, services du ministère de la justice et de l’éducation nationale, acteurs de la prévention spécialisée et du traitement de la jeunesse, moyens des collectivités locales notamment des polices municipales, gestionnaires de transport, bailleurs sociaux, etc. Le CSI comporte plusieurs volets : un volet sécurité publique, un volet justice, un volet prévention de la délinquance, un volet dédié aux mineurs et à l’éducation nationale, un volet radicalisation et séparatisme et un volet transport, un volet accompagnement des victimes.
Le premier CSI a été signé à Toulouse le 9 octobre 2020. En avril 2022, on en comptait 40 au plan national. Ces contrats ne vont pas de soi. En effet, ils exigent des formes de collaborations qui sont parfois nouvelles au plan local entre la police nationale et la police municipale voire des répartitions de responsabilités différentes. Or, dans chacun de ces corps, s’expriment parfois des freins divers.
Les GPO ou « Groupes de Partenariat Opérationnels » incarnent concrètement cette volonté de travailler tous ensemble autour des problèmes de sécurité propres à chaque territoire
Ces formes de collaboration s’incarnent notamment dans les GPO ou « Groupes de Partenariat Opérationnels » qui ont été lancé dans le cadre de la Police de sécurité au quotidien. Il s’agit d’effectifs de police nationale dédiés au contact avec les partenaires des villes et des quartiers. L’objectif est de réfléchir ensemble aux problématiques spécifiques locales et de trouver ensemble des solutions ad hoc.
La communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, dans les 40 premiers contrats de sécurité intégrée en France
Sur les 40 CSI de France, on compte celui de l’agglomération de Marne et Gondoire. C’est donc un des tout premier au niveau national et le premier au niveau du département de la Seine et Marne. Pourquoi ? Parce qu’il y a une tradition de collaboration locale qui a été incarnée en 2019 par une Stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance. C’est donc naturellement que les différents partenaires ont pu se remettre autour de la table pour aller plus loin dans leurs engagements. Notamment, ces réflexions ont également impliqué le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Meaux pour renforcer également les synergies locales avec le volet justice.
Nous avons validé en Conseil Communautaire fin 2021 notre Contrat de sécurité intégrée 2021-2026 qui détaille les engagements humains, matériels et financiers entre l’État (Préfecture de Seine et Marne) et les communes composant la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire dont Bussy-Saint-Georges. Il a été définitivement signé le 8 mars 2022.
Notre CSI est composé de 78 engagements réciproques (qui s’appliquent pour 5 ans, de 2022 à 2026) de l’Etat et des communes composant l’agglomération de Marne et Gondoire.
https://www.marneetgondoire.fr/documents/Documents/A_MetGhebdo/MGH156.pdf
Quels sont les engagements du côté Etat ?
Plus d’effectifs de police nationale, une nouvelle organisation et une présence renforcée 7j/7j même la nuit
On a un doublement des BST (Brigades Spécialisées de Terrain). Les BST jouent le rôle de police de proximité. Elles sont attachées à un secteur et doivent nouer et garder le contact avec la population. Selon les termes de notre CSI (Contrat de Sécurité Intégrée), les BST constitue un dispositif dont l’efficacité et la réactivité sont salués par les élus locaux de l’agglomération. Leur visibilité auprès des habitants (patrouilles pédestres régulières), leur capacité à résoudre des problèmes concrets au plus près des préoccupations de la population, leur proximité avec les polices municipales en font un acteur indispensable de la politique locale de sécurité. Jusqu’à présent, il n’y avait qu’une BST de 8 policiers nationaux dans le périmètre de Marne et Gondoire alors qu’il y a 2 GPO (Groupes de Partenariat Opérationnels). Dans le cadre du Contrat, l’Etat s’engage à créer une seconde BST de 10 policiers et à compléter les effectifs de la BST existante soit le recrutement de 12 nouveaux policiers nationaux. La meilleure imbrication entre chaque GPO/BST devrait apporter des résultats concrets. Ils seront en contact constant sur la voie publique avec tous les partenaires sociaux et institutionnels. La mise en place de ce nouveau découpage devrait assurer une présence sur la voie publique 7j/7j et une accentuation des patrouilles sur voie publique de l’ordre de 6% et dans les transports en commun de 10%. Il y aura donc plus de présence policière dans les rues, y compris la nuit sur notre territoire.
Les Permanences d’Accueil Personnalisé pour le grand public seront maintenues tous les mardis et jeudis de 17h00 à 19h00 sur le site de Chessy ou sur celui de Lagny-sur-Marne.
Des actions partenariales ciblées
Dans le cadre des deux GPO (Groupes de Partenariat Opérationnels) de Marne et Gondoire, différentes actions sont envisagées pour renforcer les collaborations avec la police municipale mais plus globalement avec tous les acteurs locaux qui peuvent contribuer à améliorer la sécurité locale. Voici quelques exemples concrets. L’État s’engage à identifier et prioriser les halls d’immeuble les plus affectés par la délinquance de proximité (dégradations, occupations, menaces etc.), d’en dresser la cartographie et de déterminer à partir de ce document un plan d’interventions régulières. Un groupe de travail, incluant les bailleurs sociaux concernés, sera chargé d’identifier les auteurs réguliers de troubles de petite délinquance et de déterminer la réponse appropriée. L’État s’engage également à amplifier la lutte contre les rodéos urbains. Parallèlement, des groupes de travail entre police nationale et police municipale vont permettre de mieux accompagner l’évolution des missions des polices municipales (loi sécurité globale) et intégrer le développement des missions conjointes (patrouilles de surveillance mixtes, patrouilles de contact mixtes, participation aux opérations de sécurité du quotidien etc.).
Une justice de proximité plus rapide
Dans le cadre du CSI, le parquet de Meaux s’engage à organiser une filière interne dédiée au traitement des infractions du quotidien, instaurant un traitement en temps réel des faits relevant de la justice de proximité. Le lien entre le parquet et les polices municipales va également être renforcé.
Quels sont les engagements du côté des 20 communes composant l’agglomération de Marne et Gondoire ?
D’ici 2026, les communes vont installer 30 nouvelles caméras de vidéo-protection avec la collaboration financière de l’Etat et recruter 20 policiers municipaux. La brigade équestre de la police nationale, qui opère sur tout Marne et Gondoire, va être dotée d’un troisième cheval grâce à une participation de la communauté d’agglomération aux frais induits. Les moyens de médiation seront également renforcés et mis en synergie avec l’ensemble du dispositif. Il pourra permettre des embauches supplémentaires de médiateurs ou des moyens pour des opérations qui cherchent à occuper les jeunes avec des activités sportives et culturelles. Depuis novembre 2021, il y a également eu la décision de financer un poste d’assistance sociale directement au sein du commissariat pour mieux prendre en compte les victimes.